A l’approche de la date du 15 octobre (délai légal pour soumettre le projet de la loi de finances à l’ARP conformément aux dispositions de l’article 66 de la constitution), les rumeurs s’intensifient autour des dispositions budgétaires et fiscales prévues par la projet de la loi de finances 2019.
Nous vous présentons ici les principales orientations économiques et sociales du nouveau projet de la loi de finances pour la gestion 2019.
Le projet de la loi de finances 2019 présenté par le gouvernement de Chahed est structuré autour de 5 principaux axes :
- Des mesures de relance économique ;
- Le développement régional ;
- La Promotion de l’emploi et de l’initiative privée ;
- Des mesures sociales et enfin ;
- La Lutte contre l’économie parallèle et l’évasion fiscale.
Une série de mesures a été présentée pour chaque axe. Ces mesures seront traduites au niveau du PLF par des ajouts, des amendements ou modifications à apporter à l’arsenal des textes fiscaux en vigueur.
1- Les mesures de relance économique
- Pas de nouvelles obligations fiscales à la charge de l’entreprise et du citoyen: la mesure a été annoncée par le chef du gouvernement. Le PLF 2019 ne prévoit pas d’augmenter la pression fiscale pour les agents économiques. Les entreprises ayant soufferts de l’absence de la stabilité fiscale et par conséquence, du manque de visibilité à moyen et long terme.
- Unification du régime fiscal privilégié des secteurs à forte valeur ajoutée : l’objectif étant un rapprochement du régime fiscal des entreprises locales et celui des entreprises exportatrices pour certains secteurs à forte valeur ajoutée et notamment les industries manufacturières et les activités liées aux TIC. Ainsi, il est proposé de soumettre ces activités à un taux d’IS de 13% au lieu des 10% actuel pour les sociétés totalement exportatrices et des 25% pour les sociétés locales.
- Mise en place d’une ligne de financement concessionnelle au profit des PME : ces entreprises bénéficieront d’une bonification des taux d’intérêt dans la limite de 200 points de base (2%). Les entreprises éligibles sont celles qui répondent à la définition de PME conformément aux dispositions du décret 2015-51 relatif à la fixation des modalités d’organisation, de fonctionnement et des méthodes d’intervention du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises et qui ne sont pas exclus du droit au bénéfice des avantages fiscaux conformément aux dispositions de la loi n° 2017-08.
- Incitations fiscales et sociales au profit des PMA : et ce par la reconduction des dispositions de l’article 13 de la loi de finances 2018 (exonération de l’IRPP ou de l’IS pour les entreprises créées en 2018 et 2019) pour inclure les entreprises créées en 2020 et par la prise en charge de la contribution patronale au régime de la CNSS par l’Etat pendant une période de 10 ans à partir de l’entrée en activité des entreprises opérant dans les secteur du textile-habillement et cuir-chaussures et établies dans des zones de développement régional.
2- Le développement Régional
- Dotation supplémentaire de 200 MDT pour le Programme Régional de Développement : Le PRD est un programme annuel doté d’un budget alloué aux gouvernorats qui procèdent à travers les conseils régionaux à la programmation des actions et des projets dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie (l’électrification, l’eau potable, les routes et pistes rurales et agricoles, l’amélioration de l’habitat et l’assainissement), la formation professionnelle, la consolidation des opportunités d’emploi à travers les projets de chantiers régionaux, la contribution à l’autofinancement des PME (fonds d’amorçage)…
- Mise en place de la banque des régions : une dotation de 100 MDT sera consacrée pour la souscription au capital de la nouvelle banque des régions et sa mise en place.
3- Les mesures sociales
- Amélioration de la qualité des services éducatifs : et ce par l’amélioration de la situation sociale des enseignants-suppléants et le recrutement de 7500 enseignants suppléants dans le cadre de contrats à durée déterminée, le recrutement de 850 surveillants et surveillants généraux, la clôture des écoles primaires non encore clôturées et l’approvisionnement de 1000 écoles primaires en eau potable.
- Amélioration de la qualité des services sanitaires :et ce par le renforcement du cadre médical et para médical et la résolution du problème de l’endettement des établissements sanitaires.
- Baisse des droits de consommation et de la TVA appliqués aux voitures dites « populaires »
Sofiène WERIEMI
Expert Comptable
Associé AdvAlliance
