Amnistie fiscale: Calendrier de paiement

 

L’Article 58 de la loi de finances 2024 prévoit l’abandon des pénalités de retard, des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat. Les taxes concernées sont les impôts revenants à l’Etat, TCL, Taxe hôtelière, Droit de licence. Notons que cette amnistie fiscale est conditionnée par : 

La souscription d’un calendrier de paiement avant le 30 juin 2024, le paiement de la totalité de la première tranche et le paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans. 

• Les créances concernées sont les créances fiscales constatées avant le 1er janvier 2024
• Les créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024 pour lesquelles un accord de conciliation a été conclu avant le 20 juin 2024, ou signé par des reconnaissances de dettes, ou supportées par des arrêtés de taxation d’offices notifiés avant cette date, 
• Les créances fiscales exigibles en vertu des jugements concernant les contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juin 2024. 

L’Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024 a fixé les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024. 

Commerce: Trois entreprises bannies de s’approvisionner en café

 

Le ministre du Commerce et du Développement des exportations a annoncé l’ouverture d’une enquête économique dans le domaine de torréfaction de café. 

“ Cette enquête a permis la saisie de 1180 tonnes du café et l’interdiction à trois entreprises de s’approvisionner en café”, ajoute le ministère. Cette mesure s’inscrit, selon le département du Commerce, dans le cadre d’un inventaire des opérateurs en lien avec l’Office tunisien du Commerce (OCT). 

Les quantités saisies ont été transférées à l’Office du Commerce avant de déposer la valeur de la marchandise à la trésorerie générale.   

Pour rappel, le Président de la République, Kaïs Saïed, a effectué, le 12 janvier, une visite au siège de l’OCT et évoqué l’existence de suspicions de corruption. 

Une responsable aurait dissimulé intentionnellement un chèque dans l’objectif d’entraver la conclusion d’un achat d’une cargaison de café, ce qui a causé des retards d’approvisionnement et des pertes à l’Etat tunisien.